CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

État mai 2020

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées (ci-après désignés par «commande») via la boutique en ligne de Restaurant Takeaway (ci-après désignée par «Restaurant-Takeaway.com»).

Restaurant-Takeaway.com se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

2. Offre

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc., ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Les indications spécifiques sur l’emballage du produit sont déterminantes.

3. Prix

Les prix sont exprimés dans la monnaie nationale de l'acheteur. Le montant est indiqué séparément sur la facture le jour de la facturation. Il n'y a pas de valeur minimale de commande.

Le prix dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant.

4. Commande

L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit par ce biais. Restaurant-Takeaway.com se réserve le droit de restreindre les quantités de livraison pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison si la commande est particulièrement lourde ou volumineuse.

Une commande dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de Restaurant-Takeaway.com.

Une quantité minimale s’applique à chaque commande. Les quantités minimales communiquées dans la boutique en ligne s’appliquent.

Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien parvenue à Restaurant-Takeaway.com.

Restaurant-Takeaway.com en ligne peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue, notamment les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement. Les produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être réservés.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu après traitement de la commande.

6. Livraison

Zone de livraison

L’adresse de livraison du client doit se trouver en Suisse, France, Allemagne ou en Austriche.

Délais de livraison

Généralités

Les livraisons sont généralement expédiées dans un délai d'une semaine. Il n’est pas possible de fixer une heure de livraison précise dans la plage de temps de livraison. Aucune livraison n’est effectuée les dimanches ou les jours fériés officiels nationaux et cantonaux.

Si le client n’est pas sur place au moment de la livraison et s’il n’a pas donné de consignes spécifiques pour la livraison, la marchandise est déposée devant la porte de la maison ou de l’appartement, ou à la réception ou encore devant l’entrée de l’entreprise. Le client assume la responsabilité pour les produits livrés, même s’il ne les a pas lui-même réceptionnés.

Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la valeur des produits commandés (montant minimal hors frais de livraison). Les frais de livraison figurent dans le panier et sur la facture comme position supplémentaire.

7. Garantie

Restaurant-Takeaway.com garantit une livraison sans faille des produits. La garantie est de 2 ans à compter de la livraison. La garantie ne couvre pas l'usure normale. La garantie expire si le client modifie les marchandises livrées.

Restaurant-Takeaway.com peut offrir une garantie au choix avec un remplacement partiel ou complet par un produit équivalent, avec un avoir pour un montant maximum correspondant au prix de vente au moment de la commande, ou en accordant une réduction.

8. Réclamation

Si des produits sont livrés avec des dommages visibles au niveau de l’emballage ou du contenu, le client doit immédiatement en aviser le livreur et refuser la réception nonobstant ses droits liés à la garantie pour défauts. Le client doit impérativement se faire remettre par le livreur un avis de confirmation de dommage. Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés immédiatement à Restaurant-Takeaway.com.

À l'arrivée, le client doit immédiatement examiner la marchandise pour vérifier qu'elle ne présente pas de défauts et qu'elle est en bon état. En cas de vices apparents, ceux-ci doivent être signalés par écrit à Restaurant-Takeaway.com dans les 10 jours suivant leur découverte, ainsi que les vices cachés. Dans le cas contraire, la garantie pour ces défauts est nulle. En cas de réclamation, la date d'achat doit être prouvée par une facture. L'article litigieux doit être envoyé avec une copie de la facture, suffisamment affranchie.

9. Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, le prix d'achat est dû pour paiement net dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de retard de paiement, Restaurant-Takeaway.com se réserve le droit - sous réserve de la revendication d'autres dommages causés par le défaut - de facturer des intérêts de 6 %.

10. Droit applicable et for juridique

La relation juridique entre Restaurant-Takeaway.com et ses clients est régie par le droit matériel suisse. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les deux parties est le siège social de Restaurant-Takeaway.com.